Conditions Générales d’Utilisation – Membre
CORPORATE NETWORK, est une plateforme d’affaires et une MarketPlace B2B proposé par Groupe SRI Siège social : 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. RCS Pointe-à-Pitre TMC.: 339 584 609 – 2006 A 116. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR87339584609. En transformation SAS au capital de 2.500.000 €uros.
GROUPE SRI met en place, sur www.corporate-nc.com (ci-après le “Site”), une plateforme permettant à des entreprises Membres (ci-après “Membres” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Partenaires-Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Partenaires-Vendeurs”), dans le but de développer des relations d’affaires, d’échanger, d’acheter des services, des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).
Pour utiliser le Service, le Membre doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Membre (ci-après les “CGU Membre “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Membres et les Partenaires-Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Membre lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Membre.
GROUPE SRI Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes CGU Membre ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE SRI met à la disposition des Membres, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Partenaires-Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Partenaires-Vendeurs de se mettre en relation avec des Membres, afin de leur proposer des Services et des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Services, Produits, d’accepter les commandes passées par les Membres, de percevoir le prix des Services et des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Services et Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Services et des Produits sont conclues directement entre le Membre et le Vendeur. GROUPE SRI n’est en aucun cas Vendeur des Services et des Produits proposés par les Partenaires-Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
3. Accès au service
L’accès au Service par les Membres est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Membre déclare agir à titre professionnel.
Outre l’acceptation des présentes CGU Membre, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GROUPE SRI sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le Service client GROUPE SRI.
4. Prix du service
Utilisateur Enregistré : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites pour l’utilisateur enregistré (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Partenaire Starter : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites pour le Partenaire Starter (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Utilisateur Abonné : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont payantes pour l’utilisateur Abonné (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. L’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
Partenaire Vendeur Pro : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont payantes pour l’utilisateur Abonné (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. L’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. Données personnelles
Les données personnelles vous concernant sont traitées par GROUPE SRI en tant que responsable de traitement.
Finalités :
Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. GROUPE SRI utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.
Sauf opposition de votre part, votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par GROUPE SRI, par ses filiales, ou par ses partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.
Transferts de données :
Vos données sont transmises aux Partenaires-Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du Groupe SRI à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.
Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Partenaires-Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un service ou un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Partenaires-Vendeurs.
Immatriculation des cycles et véhicules roulants :
Conformément à la règlementation en vigueur, les Partenaires-Vendeurs sont tenus de procéder à l’identification des vélos et autres véhicules roulants neufs. Par conséquent, GROUPE SRI est également tenue de collecter vos coordonnées et de les transmettre au Vendeur de vélos et autres véhicules roulants pour qu’il puisse procéder à son enregistrement. L’identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI). Pour tout autre véhicule roulant à moteur, auprès des services des mines.
Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées par GROUPE SRI, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte du Vendeur. Ces informations sont transmises par le Vendeur à l’opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l’identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles.
Vos droits :
S’agissant des données traitées dans le cadre de l’identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé. Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l’agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ici. Ou contacter le Délégué à la Protection des Données de GROUPE SRI par e-mails à l’adresse dpd@corporate-nc.com ou par courrier : GROUPE SRI – Corporate Network – Service consommateur, 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte Coporate Network, rendez-vous ici.
Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité sur le site www.corporate-nc.com
6. Propriété intellectuelle
6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Services et Produits, et GROUPE SRI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Services et Produits dans ce cadre.
7. Responsabilité
La responsabilité de GROUPE SRI envers le Membre ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de GROUPE SRI ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Membre ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GROUPE SRI ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Membres ou les Partenaires-Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Services et Produits, ou les appréciations que les Membres font des Partenaires-Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, GROUPE SRI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Membres par l’intermédiaire de son Service avec les Partenaires-Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Services, des Produits ou à la mise à disposition, mise en service de prestations, ou aux livraisons de Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GROUPE SRI de tout dommage, perte, manque à gagner, que GROUPE SRI pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Membre.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Membre sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU Membre sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Dernière mise à jour le 20/06/2023.
